Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales relatives à la mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse sont entrées en vigueur. Les crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, qui ont été introduits ou complétés dans le Code pénal, présentent plusieurs caractéristiques communes ayant rendu nécessaire l’adoption d’une règlementation spécifique. Des dispositions générales, dites dispositions communes, ont été introduites dans le titre 12quater CP à la suite des infractions particulières. Cet exposé propose un aperçu de ces changements sous forme de commentaire.

Avec son arrêt du 11 mars 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de soumissionnaires Open Source dans le cadre d’une adjudication directe d’un marché sur le développement et l’entretien de licences software octroyée par la Confédération à Microsoft. Les auteurs se penchent sur la question si suite à cet arrêt les bureaux d’adjudication peuvent agrandir et consolider indéfiniment et à volonté les softwares existants. A cette occasion elles abordent les thèmes de la légitimation à recourir, de la répartition du fardeau de la preuve lors de procédure de gré à gré et de la rectification de décisions stratégiques antérieures des bureaux d’adjudication. (if)

Depuis 2004, les requérants d’asile déboutés sont exclus de l’aide sociale dès l’entrée en force de la décision de renvoi de Suisse, ceci afin de les inciter à quitter le pays immédiatement. Depuis la mise en œuvre des accords de Dublin en Suisse, nombre de ces requérants d’asile déboutés sont des étrangers dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée, et qui sont des réfugiés potentiels, l’examen de cette demande incombant à un autre Etat européen. Ils passent toutefois à l’aide d’urgence alors que, dans l’esprit des accords de Dublin, on devrait considérer que leur procédure d’asile est toujours en cours.

TF – Le Tribunal fédéral se montre peu rancunier à l’égard de Gerhard Ulrich. Il confirme l’acquittement du fondateur d’Appel au peuple, qui répondait d’actes de contrainte à l’égard de deux juges fédéraux. (Arrêt 6B_819/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté de nombreuses familles russes endeuillées par le crash d’Uberlingen (D) en 2002. Il a confirmé le montant des réparations pour tort moral fixées par Skyguide. (Arrêt 2C_290/2010)

TF – Une assurance devra dédommager une cliente qui s’était cassée une dent en mangeant un pain aux olives. Cette assurée l’avait confectionné elle-même après avoir pris la précaution d’acheter à la Migros un sachet d’olives dénoyautées. (Arrêt 9C_985/2010)

TAF – La Suisse n’accueillera pas un troisième ex-détenu ouïghour de Guantanamo. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un ancien prisonnier, hébergé après sa libération aux îles Palaos. (Arrêt D-8016/2009)

A l’instar du Conseil national, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) recommande le rejet de l’initiative populaire dite « anti-4X4 ». Selon elle, ses objectifs peuvent être atteints via une révision de la loi sur le CO2 et le programme Via sicura.

La présence de crucifix dans les lieux publics et la burqa divisent la Commission des institutions politiques du National (CIP-N). A de courtes majorités, cette dernière s’est prononcée pour un statut spécial aux symboles chrétiens et refuse d’interdire le voile intégral.

Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir rédiger des projets concrets pour améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Par 13 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a adopté une motion reprenant les pistes évoquées par le gouvernement.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a adressé un co-rapport concernant la révision de la loi sur les banques à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée du dossier. Elle y indique qu’elle approuve le projet du Conseil fédéral (11.028 é), tout en soumettant les propositions ci-après à la CER-N, en vue de l’examen auquel procédera cette dernière après la session d’été 2011.