Jusletter

Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales relatives à la mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse sont entrées en vigueur. Les crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, qui ont été introduits ou complétés dans le Code pénal, présentent plusieurs caractéristiques communes ayant rendu nécessaire l’adoption d’une règlementation spécifique. Des dispositions générales, dites dispositions communes, ont été introduites dans le titre 12quater CP à la suite des infractions particulières. Cet exposé propose un aperçu de ces changements sous forme de commentaire.

Avec son arrêt du 11 mars 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de soumissionnaires Open Source dans le cadre d’une adjudication directe d’un marché sur le développement et l’entretien de licences software octroyée par la Confédération à Microsoft. Les auteurs se penchent sur la question si suite à cet arrêt les bureaux d’adjudication peuvent agrandir et consolider indéfiniment et à volonté les softwares existants. A cette occasion elles abordent les thèmes de la légitimation à recourir, de la répartition du fardeau de la preuve lors de procédure de gré à gré et de la rectification de décisions stratégiques antérieures des bureaux d’adjudication. (if)

Depuis 2004, les requérants d’asile déboutés sont exclus de l’aide sociale dès l’entrée en force de la décision de renvoi de Suisse, ceci afin de les inciter à quitter le pays immédiatement. Depuis la mise en œuvre des accords de Dublin en Suisse, nombre de ces requérants d’asile déboutés sont des étrangers dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée, et qui sont des réfugiés potentiels, l’examen de cette demande incombant à un autre Etat européen. Ils passent toutefois à l’aide d’urgence alors que, dans l’esprit des accords de Dublin, on devrait considérer que leur procédure d’asile est toujours en cours.