Révision de la LDAI : message et projet approuvés
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) ainsi que le message y afférent. L’objectif consiste à améliorer la protection des consommateurs et à éliminer les entraves au commerce. Cette révision crée les bases qui permettront, par la suite, d’harmoniser les ordonnances sur les denrées alimentaires avec la législation européenne afin que la Suisse puisse participer aux systèmes d’alerte rapide de l’UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le Parlement va à présent discuter du projet de loi. Son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2013.
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