Jusletter

Too big to fail : CER-N approuve le projet du Conseil des Etats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Too big to fail : CER-N approuve le projet du Conseil des Etats, in : Jusletter 5 septembre 2011
Après être entrée en matière et avoir entamé la discussion par article de la modification de la loi sur les banques lors de sa dernière séance du 4 juillet 2011, la CER-N a poursuivi et achevé son travail.
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