Table des matières
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1. Gründe für die Aufhebung von Art. 190 BV
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2. Die Ausdehnung der Verfassungsgerichtsbarkeit vor der parlamentarischen Beratung
Contributions
Die Schwierigkeiten der Politik mit der Verfassungsgerichtsbarkeit
Domaines juridiques:
Autres droits constitutionnels
Proposition de citation: Kurt Fluri, Die Schwierigkeiten der Politik mit der Verfassungsgerichtsbarkeit, in : Jusletter 12 septembre 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose à l'Assemblée fédérale d’adopter les deux initiatives parlementaires concernant le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales demandant l’abrogation de l’art. 190 Cst. Ce qui paraît logique du point de vue de la théorie juridique reste controversé dans l’arène politique. (sl)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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