Feu vert définitif à la commercialisation de cidre danois en Suisse
TF – La commercialisation de cidre danois, autorisée depuis que la Suisse applique le principe du Cassis de Dijon, obtient un feu vert définitif. Le Tribunal fédéral a débouté l’Association suisse des producteurs de fruits, qui y était opposée. (Arrêt 2C_348/ 2011)
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