Communiqués de presse
Loi sur l'alcool : protection de la jeunesse
Domaines juridiques:
Police et ordre, Autres impôts. Taxes et émoluments
Proposition de citation: Jurius, Loi sur l'alcool : protection de la jeunesse, in : Jusletter 12 septembre 2011
Lors de sa séance du 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la suite des travaux.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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