Jusletter

Rémunérations abusives : bonus supérieurs à 3 millions taxés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de la société anonyme, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Rémunérations abusives : bonus supérieurs à 3 millions taxés, in : Jusletter 19 septembre 2011
La bataille continue concernant la taxation des bonus des managers. Contrairement au National, le Conseil des Etats a décidé en date du 12 septembre 2011, par 27 voix contre 13, de camper sur ses positions et d’imposer les rémunérations dépassant trois millions de francs.

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