La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) met en œuvre dans différents domaines l’interdiction de discrimination du fait d’une déficience selon l’art. 8 al. 2 Cst. La présente contribution examine la portée de cette loi en ce qui concerne les prestations de services, l'éducation ainsi que les rapports de travail. Comme, dans ces domaines, le législateur fédéral ne dispose pas des compétences nécessaires, ne fait pas usage de compétences existantes, ou encore ne prévoit pas de sanctions suffisamment sévères en cas de violation de la LHand, cette dernière va, à différents égards, moins loin que le droit étranger et le droit international. (sl)

La présente étude aborde la question de savoir si les autorités compétentes sont tenues d'entreprendre, avant la conclusion d'une assurance contre les risques à l'exportation (ASRE), un examen de la conformité aux droits de l'homme, au moyen duquel seront examinées les implications de l'assurance, resp. les affaires commerciales concernées par rapport au respect des droits de l’homme dans le pays de destination. Outre les principes légaux et la description de l’ASRE, les principes en matière de politique extérieure seront expliqués de manière détaillée. Il sera de plus procédé à une analyse du degré d’engagement de l’Etat relativement à la relation avec les Etats tiers ainsi que les privés. (sl)

La jouissance selon l’art. 473 CC, introduit dans le but de favoriser le conjoint survivant, a longtemps préoccupé les têtes pensantes, jusqu’à ce que la « polémique des huitièmes » se solde finalement par une mise au point énergique du législateur. Mais la nouvelle solution n’est simple qu’en apparence, car de nouveaux différends ont fait surface. Qu'en est-il lorsque le conjoint défunt laisse derrière lui, outre son époux, des enfants communs et des enfants nés d’une précédente union ? (sl)

La contribution décrit le métier de Compliance Officer ainsi que les devoirs du Compliance Office. Suite à un sondage, mené dans le cadre d’un travail de diplôme clôturant la onzième édition des études du DAS Compliance Management à l’IFZ Zug, Haute école de Lucerne (économie), il a été montré comment les Compliances Officers décrivent la pratique de leur métier aujourd’hui. (sl)

TF – Le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis le début de l’année, a eu pour conséquence que des suspects placés en détention préventive ont été relâchés sans que le Ministère public puisse s’y opposer à temps. Le Tribunal fédéral vient de colmater cette brèche. (ATF 1B_273/2011)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l’extradition de l’homme d’affaires tchèque Tomas Pitr vers son pays. Les juges de Bellinzone ont refusé la plainte du multimillionnaire, dans laquelle il faisait valoir qu’il était poursuivi pour des raisons politiques. (Arrêt RR.2011.26 + 27)

En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, la Suisse s’est engagée à intensifier sa participation à la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de la Convention et des modifications législatives rendues nécessaires par cette dernière.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique permettra de développer la sécurité du patient ainsi que la coordination de l’information entre les professionnels de la santé. La consultation durera jusqu’au 20 décembre 2011.

La durée minimale de cotisation afin d’obtenir le nombre maximum d’indemnités journalières qui s’élève à 520 doit être réduite de 24 à 22 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans et les invalides. Ainsi, il sera possible d’éviter les cas de rigueur pour ces catégories de personnes. Le Conseil fédéral a décidé, lors de la séance du 16 septembre 2011, de soutenir une initiative parlementaire à ce sujet.

A sa séance ordinaire du 6 septembre dernier, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) avait procédé à un premier examen du message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité (11.048 én). Elle avait alors rejeté ce projet à une courte majorité. Pour des impératifs de calendrier, cet examen avait précédé celui de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) et du Conseil des Etats lui-même, lequel a délibéré sur le sujet le 14 septembre 2011, se ralliant intégralement au point de vue du Conseil fédéral.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 12 au 15 septembre 2011.

Les grandes banques (UBS et Credit Suisse) devraient être soumises à des règles plus strictes pour éviter qu’elles n’entraînent toute l’économie dans une faillite. Le Conseil national a entamé, en date du 15 septembre 2011, l’examen du projet « too big to fail », qu’il poursuivra le 19 septembre 2011.

Au grand dam de la gauche, le National a renouvelé le 15 septembre 2011, à près de deux contre un, son feu vert à deux initiatives populaires pour défiscaliser l’épargne-logement. La balle retourne au Conseil des Etats, qui a mis un premier veto aux deux textes.

La Suisse doit ratifier la Convention internationale interdisant les armes à sous-munitions. Pour ce faire, le Conseil des Etats a accepté le 15 septembre 2011, par 26 voix sans opposition, une modification de loi qui prohibe tout financement du secteur. Le National doit encore se prononcer.

Les appareils devraient être garantis deux ans et les produits intégrés dans la construction cinq ans. Le Conseil national a adopté le 14 septembre 2011, par 105 voix contre 25, une modification du Code des obligations destinée à mieux protéger les consommateurs. Les Etats doivent encore se prononcer.

La Suisse durcit sa législation contre les auteurs de mutilations génitales. La peine pourra aller jusqu’à dix ans de prison. Le National a éliminé tacitement le 14 septembre 2011 la dernière divergence qu’il avait avec le Conseil des Etats sur cette révision du Code pénal.

Le National a largement suivi, le 14 septembre 2011, le Conseil des Etats en adoptant par 112 voix contre 39 une mini-révision de la loi sur la sûreté intérieure. Alors que pour la droite il ne s’agit que d’adapter le droit à la situation, la gauche s’est inquiétée d’une dérive sécuritaire.

Le Conseil des Etats a accepté le compromis de la conférence de conciliation concernant la promotion des réseaux de soins intégrés. Les assurés qui tiennent au libre choix des médecins verront leur quote-part élevée à 15% des frais. Le National se prononcera le 22 septembre sur la révision de la loi sur l’assurance maladie. (sl)

Les personnes incapables de discernement devront avoir leur mot à dire, dans la mesure du possible, si elles font l’objet de projets de recherche. Le Conseil des Etats a mis la loi sur la recherche sur l’être humain sous toit, éliminant les dernières divergences.

Les mesures à prendre pour réduire les émissions de CO2 continuent de diviser les esprits et les deux Chambres du Parlement. Contrairement au Conseil des Etats, le National a renoncé tacitement en date du 13 septembre 2011 à introduire une taxe sur les carburants dans la loi sur le CO2.

La redevance radio/tv a de très bonnes chances d’être imposée à l’avenir à tous les ménages indépendamment de l’appareil de réception. Le National a confirmé en date du 13 septembre 2011, par 111 voix contre 52, son soutien à cette réforme. Des exceptions seront prévues pour les PME et les bas revenus.

La bataille continue concernant la taxation des bonus des managers. Contrairement au National, le Conseil des Etats a décidé en date du 12 septembre 2011, par 27 voix contre 13, de camper sur ses positions et d’imposer les rémunérations dépassant trois millions de francs.

Une solution devrait être trouvée pour éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Par 99 voix contre 38, le National a accepté en date du 12 septembre 2011 de revoir en ce sens la loi sur l’assurance maladie (LAMal).

Les réfugiés risquent de devoir attendre dix ans pour obtenir une autorisation d’établissement en Suisse. Au nom de l’égalité de traitement avec les autres étrangers, le Conseil national a donné son feu vert le 12 septembre 2011 à une proposition visant à doubler la durée de séjour obligatoire.

Le Conseil des Etats s’est exprimé en date du 12 septembre 2011 pour la 3e fois sur la révision du droit comptable. Il a maintenu quelques divergences, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des dettes ou la mention explicite des perspectives de l’entreprise dans le bilan annuel. L’objet retourne une dernière fois au Conseil national. (sl)