Jusletter

Avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient 

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, Avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient , in : Jusletter 19 septembre 2011
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique permettra de développer la sécurité du patient ainsi que la coordination de l’information entre les professionnels de la santé. La consultation durera jusqu’au 20 décembre 2011.

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