Jusletter

Epargne-logement : le Conseil des Etats refuse deux initiatives

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Epargne-logement : le Conseil des Etats refuse deux initiatives, in : Jusletter 26 septembre 2011
La bataille continue au Parlement en ce qui concerne la défiscalisation de l’épargne-logement. Le Conseil des Etats a maintenu le 21 septembre 2011 son rejet des deux initiatives populaires. Le verdict n’est toutefois tombé que de justesse concernant le texte qui forcerait la main aux cantons.

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