Suisse et Allemagne : accord de coopération en matière de fiscalité
Le Ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la Ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, ont signé en date du 21 septembre 2011, à Berlin, un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies : celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire