Chroniques de la session d'automne 2011
Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2011
Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2011, in : Jusletter 3 octobre 2011
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
