Droit à une indemnisation pour un Turc expulsé de Suisse
CEDH – Un Turc expulsé de Suisse pour une durée de dix ans en raison de plusieurs condamnations pénales obtiendra 6'150 francs (5'000 euros) de dédommagement. La Cour européenne a jugé que la Suisse a violé son droit à la protection de la vie privée. (Arrêt 5056/10)
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