Jusletter

Contribuable athée contrainte de cofinancer le salaire des pasteurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Contribuable athée contrainte de cofinancer le salaire des pasteurs, in : Jusletter 12 décembre 2011
TF – Les contribuables athées n’ont pas droit à une réduction de leurs impôts correspondant à la part des deniers publics consacrée au soutien des Eglises. Le Tribunal fédéral a débouté une Bernoise, qui se plaignait d’une atteinte à sa liberté de croyance. (ATF 2C_360/2010)
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