Jusletter

TF – Les sans-papiers ne peuvent se voir refuser systématiquement le droit de se marier en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie, elle, d’une autorisation de séjour. (ATF 2C_349/2011)

TF – Les contribuables athées n’ont pas droit à une réduction de leurs impôts correspondant à la part des deniers publics consacrée au soutien des Eglises. Le Tribunal fédéral a débouté une Bernoise, qui se plaignait d’une atteinte à sa liberté de croyance. (ATF 2C_360/2010)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du meurtrier d’un militant d’extrême droite à Unterseen (BE). L’homme devra accepter que les autorités bernoises transmettent un rapport concernant une thérapie interrompue au pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (ZH). (Arrêt 6B_4/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’un des agresseurs de Rachel lors d’une rixe à Monthey (VS) en janvier 2007. Il a estimé que le Tribunal cantonal valaisan avait à juste titre émis un pronostic défavorable sur le comportement futur du recourant. (Arrêt 6B_482/2011)

TF – La subvention fédérale au canton de Berne, octroyée pour l'acquisition de terrains à Brienz, destinés à la protection contre les crues, devra être revue. Selon la Cour fédérale, la Confédération a indûment pris en compte uniquement le prix des terres agricoles. (Arrêt 2C_461/2011) (sl)

TPF – L’extradition vers la Serbie se rapproche pour l’ancien membre de l’Armée de libération du Kosovo (UCK) arrêté en avril dernier à Vevey (VD). Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de l’intéressé et confirmé la décision de l’Office fédéral de la justice. (Arrêt RR.2011.180)

Dès le 1er janvier 2012, seules les personnes considérées après examen comme un danger pour la sécurité de la Suisse seront fichées. Le Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2011 une révision partielle de l’ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Depuis le 1er décembre 2011, la Suisse dispose d’un nouvel instrument pour lutter contre les drogues de synthèse illégales : une cinquantaine d’entre elles relèvent en effet désormais de la loi sur les stupéfiants, suite à l’entrée en vigueur de la modification correspondante de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté une modification de la loi sur les banques visant à renforcer la stabilité du secteur financier (too big to fail). Le but de cette modification est d’éviter que l’Etat doive à nouveau soutenir une banque d’importance systémique en difficulté afin de prévenir des dommages encore plus importants pour l’économie. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition sur les dispositions d’exécution correspondantes de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2011 au 16 novembre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 5 au 8 décembre 2011.

Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas de loi pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Par 20 voix contre 19, les sénateurs ont décidé, en date du 8 décembre 2011, de ne pas entrer en matière sur ce texte.

Les caisses maladie ne doivent recevoir les données des patients de la part des hôpitaux et médecins que de manière codée. Après le Conseil national, c'est au tour du Conseil des Etats d'approuver cette réglementation. Un accord ayant un contenu similaire avait précédemment échoué. (sl)

Une solution devrait être trouvée pour éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Par 29 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté de revoir en ce sens la loi sur l’assurance maladie (LAMal) en date du 8 décembre 2011, comme le proposait le National.

Les citoyens devraient être libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. L’obligation ne serait maintenue que pour le recensement de la population. Par 26 voix contre 1 et 10 abstentions, le Conseil des Etats a accepté cette révision de loi initiée par le National en date du 8 décembre 2011.

L’octroi de bonus aux managers ne sera pas taxé. En mettant encore les pieds au mur le 7 décembre 2011, le National a enterré par 98 voix contre 85 un projet du Conseil des Etats visant à imposer les entreprises sur les rémunérations dépassant trois millions de francs.

Les perspectives d’une entreprise devront figurer dans son rapport annuel. Par 88 voix contre 83, le Conseil national a éliminé, le 7 décembre 2011, l'une des cinq divergences dans la révision du droit comptable. Les quatre restantes seront traitées par une conférence de conciliation.

Les lois fédérales ne respectant pas la Constitution ne devraient plus être appliquées. Le National a accepté, en date du 6 décembre 2011, par 94 voix contre 86 et 3 abstentions, un projet permettant aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le peuple aura le dernier mot.

La Suisse peut à présent appliquer le protocole concernant les armes à feu des Nations Unies. Après le Conseil des Etats, c’est au tour du Conseil national, en date du 6 décembre 2011, d’accepter les modifications nécessaires de la loi contre l’avis de l’UDC. Grâce à ce protocole, le trafic d’armes illégales devrait être empêché. (sl)

La deuxième partie de la réforme ferroviaire est sous toit. Le Conseil national a éliminé les divergences en date du 6 décembre 2011. La proposition crée des prescriptions relatives à une plus grande concurrence en matière de réseau ferroviaire. Il s’agira en particulier d'éliminer des barrières techniques en matière de réseau ferroviaire transfrontalier. (sl)

Le Conseil national veut que la loi sur les documents d’identité garantisse la protection des données. Il a donné suite tacitement le 6 décembre 2011 à quatre initiatives parlementaires en ce sens, issues de la gauche et de l’UDC. Il exige notamment qu’il n’y ait pas de banque de données centralisée.

Les citoyens auront un droit d’accès direct à leur fiche auprès des services de renseignements. Après avoir grincé un peu des dents, le Conseil national a mis sous toit la révision de la loi sur la sûreté intérieure, en date du 5 décembre 2011.

Les entreprises devraient aussi bénéficier d’une garantie d’au moins deux ans sur les produits qu’elles achètent. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 5 décembre 2011, sans opposition, qu’elles soient protégées comme les autres consommateurs. Le texte retourne à la Chambre du peuple.