Jusletter

Zones à bâtir : le Conseil des Etats tient à une taxe compensatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Zones à bâtir : le Conseil des Etats tient à une taxe compensatoire, in : Jusletter 19 décembre 2011
Les propriétaires devraient s’acquitter d’une taxe sur la plus-value réalisée suite au changement de zone de leur terrain. Face au veto du National, le Conseil des Etats est revenu à la charge le 15 décembre 2011, avec une formulation plus souple, soutenue par tous les cantons.
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