Jusletter

Cassis de Dijon : CER-E donne son feu vert à l'initiative Bourgeois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon : CER-E donne son feu vert à l'initiative Bourgeois, in : Jusletter 23 janvier 2012
Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d’application du Cassis de Dijon. Comme son homologue du National, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) donne de justesse son feu vert à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).
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