Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le domaine pénal connait une unification au niveau fédéral de ses droits de fond et de forme, alors que l’exécution des peines et des mesures relève encore de la compétence des cantons. Dans ce contexte, il a été procédé à un état des lieux des diverses solutions législatives cantonales, sous l’angle des arrêts disciplinaires, afin d’en évaluer la conformité aux divers textes internationaux et internes garants des droits de l’homme. Il ressort de cette étude que de nombreux cantons offrent une protection insuffisante à leurs détenus, ce qui mène l’auteur à s’interroger sur l’utilité et la nécessité d’un transfert de compétence des cantons à la Confédération dans cette matière.

Sur la base d'un cas pratique concret, la contribution traite de l'exigence problématique d’indépendance pour les placements de capitaux étrangers non autorisés à la distribution, dans le cadre de l’obligation de déclarer simplifiée, ancrée à l’art. 17 al. 3 OBVM-FINMA. Les réflexions applicables de l’instance compétente pour la publicité des participations, significatives pour les investisseurs de placements de capitaux tant étrangers que suisses, sont exposées et critiquées. A la fin de la contribution, il est rapidement fait mention de la révision de l’art. 17 OBVM-FINMA, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et relative à la preuve d’indépendance. (sl)

Dans les cas clairs, en matière de protection juridique, on parle de procédure sommaire. Si la situation juridique et les faits sont limpides, la partie demanderesse recevra une décision rapide et exécutoire. Par contre, la protection juridique ne peut pas être garantie lorsque la situation juridique ou les faits ne sont pas clairs et le tribunal doit rendre une décision de non entrée en matière. La présente contribution examine si, dans ce contexte, un rejet matériel de la demande est également possible, la disposition se rapportant à cette thématique – Art. 257 CPC – n’étant pas explicite à ce sujet. (sl)

TF – Le temps de réflexion avant un licenciement avec effet immédiat est plus long dans la fonction publique que dans le secteur privé. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité du renvoi d’un enseignant survenu trois semaines après un incident avec des élèves. (ATF 8C_294/2011)

TF – Le fromage « Heidi-Alpen Bergkäse » pourra conserver son nom même s’il n’est pas fabriqué avec du lait d’alpage. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une fromagerie de Suisse centrale et annulé un veto du Tribunal administratif fédéral. (Délibérations publiques dans la cause 2C_559/2011)

TF – La succession du peintre Oskar Kokoschka ne finit pas de provoquer des remous. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours du neveu de l’artiste, qui avait demandé la récusation d’une juge cantonale vaudoise. (Arrêt 5A_622/2011)

TF – Les vendeurs de boissons alcoolisées piégés par des achats-tests effectués par des adolescents de moins de seize ans ne sont pénalement pas punissables. Le Tribunal fédéral confirme une série d’acquittements rendus par la justice de Bâle-Campagne. (Arrêt 6B_334/2011)

TF – Deux ex-dirigeants de la caisse-maladie KBV écopent définitivement de cinq et quatre ans et demi de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé les sanctions de la justice zurichoise et rejeté leur recours, ainsi que celui d’un autre coaccusé. (Arrêt 6B_173/2011)

TF – Le Tribunal administratif fédéral devra se pencher une nouvelle fois sur le montant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG). (Arrêts 2C_751/2010 et 2C_752/2010)

TF – L’homme qui avait asséné 43 coups de couteau à une prostituée et l’avait égorgée dans son studio des Pâquis, en mai 2008, écope définitivement de quinze ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de la justice genevoise. (Arrêt 6B_485/2011)

TAF – L'aéroport d'Altenrhein devra, pour son projet d'extension du musée de l'aviation ainsi que la construction d'un nouvel hangar, effectuer une étude d'impact sur l'environnement. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à l'Association Transports et Environnement (ATE). (Arrêt A-8464/2010) (sl)

TAF – Un Suisse incarcéré en France ne pourra pas compter sur l’aide de la Confédération pour s’acheter un ordinateur lui permettant de suivre une formation à distance. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un refus de l’Office fédéral de la justice. (Arrêt C-3788/2010)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d’audition sur la révision totale de l’ordonnance sur la faillite bancaire. Cette révision s’est avérée nécessaire du fait des modifications apportées à la loi sur les banques, dont les nouvelles dispositions sur la protection des déposants sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011, celles découlant du projet de révision too big to fail entrant vraisemblablement en application durant l'année 2012. La nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité bancaire précise les prescriptions sur l’assainissement des banques. Elle concerne toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières. La clôture de l’audition est fixée au 2 mars 2012.

Le Conseil fédéral veut renforcer l’amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il se déclare prêt à reprendre les recommandations proposées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), parallèlement aux mesures déjà introduites dans ce domaine. L’objectif central est l’amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d’accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.

A l’avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) doit pouvoir échanger avec ses partenaires étrangers également des informations financières. Le but de cet échange consiste, d’une part, à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et d’autre part, à renforcer l’intégrité de la place financière suisse. Lors de sa séance du 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet correspondant de modification de la loi sur le blanchiment d’argent et ouvert la procédure de consultation.

La mise en œuvre de la protection extra-procédurale des témoins en Suisse progresse à grand pas. Suite à l’approbation par le Parlement, en décembre 2011, de la loi sur la protection des témoins, le Conseil fédéral a ouvert, le 18 janvier 2012, la procédure de consultation relative à l’ordonnance. Les cantons sont invités à se prononcer sur le projet d’ordonnance, qui comprend entre autres des dispositions sur leur participation aux frais d’exploitation du Service de protection des témoins.

Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d’application du Cassis de Dijon. Comme son homologue du National, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) donne de justesse son feu vert à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Comme son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la quasi-totalité des modifications apportées par le Conseil fédéral à la loi sur la protection des animaux. Elle propose cependant d’inscrire dans la loi des dispositions régissant le transit par la Suisse d’animaux d’abattage. Elle souhaite en outre que les cantons soient désormais tenus d’informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) se prononce en faveur du projet d’arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI). Le premier volet du projet entraînera le doublement des ressources ordinaires du FMI ainsi qu’une redistribution des quotes-parts en faveur des pays émergents dynamiques, tandis que son second volet vise une représentation plus équilibrée des membres du FMI au Conseil d’administration.