Chère lectrice, cher lecteur,
La Suisse est en fait très progressiste dans le traitement des personnes incarcérées. Contrairement à la procédure pénale désormais unifiée, l'exécution des peines et des mesures est de la compétence des cantons. Cela conduit à une inégalité de traitement entre les personnes détenues, en fonction du lieu d'incarcération. David Millet nous propose un inventaire de quelques législations cantonales et les compare aux standards internationaux et nationaux. Il arrive à la conclusion qu'une solution unifiée au niveau national serait la mieux à même de combler les actuelles lacunes et nous propose un Code unifié.
Les placement collectifs de capitaux provenant de la Suisse et de l'étranger sont-ils traités de la même manière, sous l'angle de l'exigence d'indépendance et du devoir de renseigner ? Mark Montanari, Dr en droit, et Raffaele Rossetti traitent, à l'aide d'un exemple concret, du champ d'application du devoir de renseigner simplifié, selon l'art. 17 al. 3 OBVM-FINMA, présentent les réflexions de l'autorité compétente pour la publicité des participations et en font la critique. Les auteurs attirent également l'attention sur la révision tant attendue de l'art. 17 OBVM-FINMA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
La contribution de Nicolas Spichtin, Dr en droit, traite de la possibilité du rejet matériel de la demande de protection juridique en procédure sommaire. La procédure sommaire devrait permettre à une partie d'obtenir rapidement une décision entrée en force et exécutoire. Si les faits ou la situation juridique ne sont pas clairs, la protection juridique peut être refusée et le tribunal doit rendre une décision de non entrée en matière. Même si l'art. 257 CPC ne le prévoit pas explicitement, l'auteur propose d'admettre également la possibilité d'un rejet matériel de la demande.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
