Jusletter

Pas d’ordinateur pour un Suisse incarcéré en France

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’ordinateur pour un Suisse incarcéré en France, in : Jusletter 23 janvier 2012
TAF – Un Suisse incarcéré en France ne pourra pas compter sur l’aide de la Confédération pour s’acheter un ordinateur lui permettant de suivre une formation à distance. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un refus de l’Office fédéral de la justice. (Arrêt C-3788/2010)

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