Jusletter

Contre-projet indirect à l’initiative « Contre les rémunérations abusives »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Contre-projet indirect à l’initiative « Contre les rémunérations abusives », in : Jusletter 30 janvier 2012
Un accord pourrait être trouvé entre les Conseils concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) s'est ralliée à l'avis du Conseil national sur un point central.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.