Kein Vorzugsrecht aus NOK-Vertrag bei Erneuerung einer Wasserrechtskonzession
Nicole Zeller
Proposition de citation: Nicole Zeller, Kein Vorzugsrecht aus NOK-Vertrag bei Erneuerung einer Wasserrechtskonzession, in : Jusletter 20 février 2012
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 11 juillet 2011, considère que la renonciation du cocontractant aux prestations découlant du contrat NOK doit être interprétée de manière restrictive, le droit préférentiel du contrat NOK ne concernant pas le renouvellement ni l’extension des concessions. Donc, Axpo AG, de par le contrat NOK, n’a aucun droit préférentiel concernant le renouvellement d’une concession hydraulique. (sl)
Table des matières
I. Zusammenfassung des Urteils
II. Anmerkungen
1. Auslegung NOK-Vertrag
2. Teilnahme am Verfahren um Konzessionserneuerung
a. Wasserrechtsgesetz und Einführungsgesetz Kanton Glarus zum Zivilgesetzbuch
b. Binnenmarktgesetz
c. Bundesverfassung
d. Deutsches Energiewirtschaftsgesetz
e. Fazit
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.
Il n'y a pas encore de commentaires sur ce sujet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.
