Des taxes sur la radio et la TV exigées à tort aux hôteliers
TAF – Les sociétés suisses de gestion des droits d’auteur ont exigé à tort des taxes sur l’utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances ainsi que les hôtels et les hôpitaux, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Elles sont désormais menacées de devoir rembourser les sommes déjà prélevées. (Arrêt B-3896/2011)
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