Jusletter

Délits boursiers : le National accepte le renforcement des sanctions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Délits boursiers : le National accepte le renforcement des sanctions, in : Jusletter 18 juin 2012
Les manipulations des cours boursiers vont devenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourront atteindre 10 millions de francs. Comme le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 14 juin 2012, par 177 voix sans opposition la révision de la loi sur les bourses.
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