Chère lectrice, cher lecteur,
Dans les procédures devant les instances judiciaires et administratives, chaque personne a le droit d'être traitée de manière égale ainsi que le droit à un jugement rendu dans des délais raisonnables. Un élément central de ces droits est le droit d'être entendu. Celui-ci contient entre autres le droit de prendre position (droit de réplique). Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison d'étendre la pratique actuelle des instances judiciaires relative au droit de réplique aux instances administratives, selon son arrêt du 12 avril 2012. Markus Lanter, Dr en droit, critique cet arrêt en raison de sa formulation générale et de sa justification.
La LCD révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Cela soulève de nombreuses discussions, notamment dans le domaine du commerce électronique, par rapport à l'art. 3 al. 1 let. s LCD. Que signifie exactement le commerce électronique ? Quelles informations minimales doivent-elles figurer sur les sites Internet (cf. également Lukas Bühlmann/Michael Schüepp, Impressumspflicht für Angebote auf Online-Auktionsplattformen?, in : Jusletter 16 avril 2012) ? Dans quelle mesure les conditions générales de vente doivent-elles être mises à disposition ? Le Prof. Rolf H. Weber, Dr en droit, et Christoph A. Wolf s'interrogent en particulier sur la procédure conceptuelle relative à la réglementation du commerce électronique en Suisse ainsi que sur leur compatibilité avec les développements juridiques au sein de l'UE.
Raffaello Consigli se penche également sur un thème très actuel, qui est celui de l'Accord ACTA (« Anti-Counterfeiting Trade Agreement »). Les Etats parties, resp. les Confédérations, planifient, à l'aide de standards internationaux, la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. L'auteur se penche sur le rôle des douanes dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle, sur l'actuelle législation suisse ainsi que sur les règlements européens en la matière. Il nous parle également des perspectives d'avenir.
Après deux années de procédure, le Ministère public de la Confédération a clos deux enquêtes pénales à l'encontre des sociétés d'Alstom, le 22 novembre 2011. La Prof. Monika Roth, Dr en droit, se penche sur ces deux décisions et saisit l'occasion d'ouvrir la discussion, par sa contribution, sur le devoir de surveillance des banques, selon l'art. 102 CPS (responsabilité de l'entreprise – punissabilité).
Suite à la signature du protocole additionnel, le 5 avril 2012, à l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse du 21 septembre 2011, des résistances se sont élevées dans les deux pays. Hermann Thebrath, Dr en droit, nous présente le champ des problèmes, sous forme d'une mise à jour (cf. Hermann Thebrath, Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 31 octobre 2011 et Revidiertes Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 7 mai 2012) .
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
