Les prestations de l'assurance maladie obligatoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). Elles doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement (art. 56 LAMal). Les assureurs maladie examinent le caractère économique du traitement médical ambulatoire au moyen d’une méthode statistique, appelée comparaison du coût moyen. L'auteur analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral récente d’un œil critique et traite de nombreuses questions non résolues. Il débat ensuite de certains développements problématiques dans la pratique actuelle de contrôle des assureurs maladie. (sl)

Les questions de compétence sont un élément central de la procédure d'arbitrage, étant donné que la légitimité des tribunaux d’arbitrage provient de leurs compétences pour se prononcer dans un litige particulier, à l'exclusion des tribunaux étatiques. En outre, la compétence du tribunal est de la plus haute importance par rapport à la validité de sa sentence et de son caractère exécutoire. La contribution donne un aperçu des questions de compétence actuelles liées aux tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse et met l'accent sur l'arbitrabilité subjective et objective. (sl)

Le sort de la prévoyance professionnelle dans les divorces comportant des éléments d’extranéité pose de délicats problèmes. Or, la LDIP ne règle pas expressément la question. Le Tribunal fédéral a bien apporté quelques clarifications au travers de sa jurisprudence, mais le régime juridique actuel reste insatisfaisant. La présente contribution, qui fait suite à un premier article paru dans Jusletter du 12 décembre 2011, revient de manière plus complète et détaillée sur la question et porte un regard critique sur les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son avant-projet de révision du 16 décembre 2009.

Le Championnat d'Europe de football a lieu actuellement en Pologne et en Ukraine. Outre les Jeux olympiques, qui auront lieu cet été à Londres, l'EURO 2012 est le plus grand évènement sportif de l'année. Les auteurs font une analyse comparative du traitement juridique de trois aspects importants liés à la commercialisation de ces évènements de grande envergure. (sl)

Depuis l’adoption de la loi fédérale sur la protection des données, le 19 juin 1992, les technologies de l’information ont passablement évolué. Sans remettre en cause les principes de base du droit de la protection des données, il convient d’envisager des réformes pour répondre de manière plus effective aux risques pour les droits et les libertés fondamentales découlant des évolutions technologiques et sociétales. L’auteur analyse les points qui devront être considérés dans ce travail de mise à jour, lequel doit permettre de rendre la législation suisse plus effective et d’en renforcer la cohérence avec le droit européen.

CEDH – La Confédération a violé la liberté d'information de la télévision alémanique (SF), estime la Cour européenne des droits de l'homme. En 2004, la chaîne s'était vu refuser le tournage d'une interview avec une femme coupable d'assassinat au pénitencier de Hindelbank (BE). (Arrêt 34124/069)

TF – Le canton de Zurich doit retravailler le projet d'exécution du tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois. Selon le Tribunal fédéral, le projet est incompatible avec la protection des sites marécageux. En outre, une expertise aurait dû être requise auprès de la Commission nationale pour la protection de la nature et du paysage. (ATF 1C_71/2011) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a donné raison au frère jumeau de la victime du tir fatal d'un policier sur l'autoroute A1 en avril 2010. Son avocat, Me Jean-Pierre Garbade, avait fait recours pour contester le jugement du procureur général fribourgeois Fabien Gasser, soupçonné de partialité. (ATF 1B_263/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de plus de 61'000 francs infligée à Marti Construction. Malgré ses engagements, l'entreprise n'avait pas pu assurer le respect de l'interdiction du travail au noir par des sous-traitants sur le chantier de la H144. (Arrêt 2C_1022/2011)

TF – Le Ministère public du canton de Zurich devra se pencher sur la balle perdue d'un golfeur. Après une trajectoire de soixante mètres, elle avait atteint la tête d'un autre joueur et avait failli le défigurer. (Arrêt 1B_156/2012)

TF – Le Conseil d'Etat genevois devra revoir le tarif de certains émoluments judiciaires pour les procès civils. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de la Communauté genevoise d'action syndicale. (Arrêt 2C_122/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à la ville de Zurich dans le conflit qui l'oppose au canton au sujet des frais de concession pour Globus. Selon le Tribunal, la contribution de CHF 141'000.- par année est trop haute. (Arrêt 2C_900/2011) (sl)

Selon le rapport relatif à l'enquête administrative, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a sciemment et pendant une longue période enfreint les prescriptions du droit des marchés publics dans le cadre du projet informatique INSIEME. Sur la base des résultats de l'enquête, le directeur de l'AFC a été provisoirement suspendu de ses fonctions.

Il faut améliorer la qualité de la surveillance des sociétés d’audit. C'est pourquoi l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) entendent regrouper la surveillance des sociétés d'audit sur le plan de l'audit comptable et prudentiel. Exercées séparément jusqu'ici, ces deux activités seront concentrées au sein de l'ASR en deux temps. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a pris une décision de principe en ce sens.

Dès le 1er juillet 2012, les assurances maladies prendront à nouveau en charge les frais concernant les lunettes ou lentilles de contact pour les enfants. Le Département de l'Intérieur a procédé à une modification de l'ordonnance y relative. (sl)

Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) s'est ralliée au projet déjà adopté par le Conseil des Etats. Le plénum se prononcera à l'automne.

L'article du Code pénal suisse relatif à la réparation doit avoir une portée restreinte. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) est d'accord de restreindre son application aux seules personnes menacées d'une peine d'un an au plus avec sursis. (sl)

La Suisse devrait régler la question des déclarations d'origine lorsqu'elle signe un accord économique avec un pays, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). En attendant, elle veut s'en tenir au projet du Conseil fédéral concernant la protection du caractère suisse des produits.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient le déplafonnement de la cotisation de solidarité versée pour l’assurance-chômage, une mesure qui devrait rapporter quelque 90 millions de francs supplémentaires par an. Eu égard aux problèmes croissants qui se posent dans le domaine des soins, elle approuve en outre deux initiatives parlementaires destinées à aider les personnes qui prennent soin d’un proche.

Des indications sur la position en temps réel peuvent aider des services de sauvetage à trouver rapidement les sinistrés. L’enregistrement de profils de déplacement est utile à la planification du trafic pour déceler et éliminer des goulets d’étranglement sur les routes. De plus en plus, les données de localisation servent de base à des modèles commerciaux et prestations innovantes. L’exploitation de données de localisation recèle cependant aussi des risques. En premier lieu, c’est l’utilisation d’informations géolocalisées à des fins de marketing ou de surveillance qui nourrit les controverses. Par son étude « Localisé et identifié. Comment les technologies de localisation changent notre vie », TA-SWISS veut faire prendre conscience de cette problématique et suggérer des recommandations sur la manière d’utiliser ces données.