Genève devra revoir le tarif des émoluments judiciaires
TF – Le Conseil d'Etat genevois devra revoir le tarif de certains émoluments judiciaires pour les procès civils. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de la Communauté genevoise d'action syndicale. (Arrêt 2C_122/2011)
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