Jusletter

Forfaits fiscaux : le National devrait lui aussi asseoir le système

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Forfaits fiscaux : le National devrait lui aussi asseoir le système, in : Jusletter 25 juin 2012
Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) s'est ralliée au projet déjà adopté par le Conseil des Etats. Le plénum se prononcera à l'automne.
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