Jusletter

Label suisse : la CAJ-E s'en tient au projet initial

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Label suisse : la CAJ-E s'en tient au projet initial, in : Jusletter 25 juin 2012
La Suisse devrait régler la question des déclarations d'origine lorsqu'elle signe un accord économique avec un pays, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). En attendant, elle veut s'en tenir au projet du Conseil fédéral concernant la protection du caractère suisse des produits.

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