Le partage de la prévoyance professionnelle dans un contexte de divorce international
Le sort de la prévoyance professionnelle dans les divorces comportant des éléments d’extranéité pose de délicats problèmes. Or, la LDIP ne règle pas expressément la question. Le Tribunal fédéral a bien apporté quelques clarifications au travers de sa jurisprudence, mais le régime juridique actuel reste insatisfaisant. La présente contribution, qui fait suite à un premier article paru dans Jusletter du 12 décembre 2011, revient de manière plus complète et détaillée sur la question et porte un regard critique sur les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son avant-projet de révision du 16 décembre 2009.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les règles de droit international privé applicables en matière de divorce
- A) Compétence
- B) Droit applicable
- III. Quelques cas en particulier
- A) Lorsque l’action en divorce est pendante devant les tribunaux suisses
- 1) Le divorce est soumis au droit étranger et les avoirs de prévoyance sont situés en tout ou en partie en Suisse
- 2) Le divorce est soumis au droit suisse et les avoirs de prévoyance sont situés uniquement auprès d’institutions de prévoyance non soumises à la LFLP
- 3) Le divorce est soumis au droit suisse et les avoirs de prévoyance sont situés non seulement en Suisse, mais aussi auprès d’institutions de prévoyance non soumises à la LFLP
- B) Lorsque le jugement de divorce a été rendu à l’étranger
- 1) Reconnaissance et exécution
- 2) Complément
- IV. L’avant-projet de révision de décembre 2009
- V. Conclusion
- Bibliographie
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