Jusletter

Steuerstreit: Deutliches «Ja» zu Steuerabkommen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Steuerstreit: Deutliches «Ja» zu Steuerabkommen, in : Jusletter 18 juin 2012
Les derniers obstacles parlementaires aux accords fiscaux avec l'Allemagne, l'Angleterre et l'Autriche ont été balayés en date du 15 juin 2012. Le National et le Conseil des Etats ont approuvé les accords fiscaux lors des décisions finales. Le fait que le peuple pourrait avoir le dernier mot reste ouvert. (sl)
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