Riflessioni sulla limitazione delle residenze secondarie
Dalla Costituzione al progetto di ordinanza
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative sur les résidences secondaires. Les nouvelles normes constitutionnelles soulèvent une série de questions de nature juridique. Le projet d’ordonnance définit la notion de résidence secondaire, discipline les dispositions transitoires, ainsi que le traitement des constructions existantes. Cette contribution examine, en premier lieu, le projet d’ordonnance afin de fournir une aide pratique aux autorités qui seront appelées à l’appliquer et, en deuxième lieu, elle analyse la conformité constitutionnelle du projet en question.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Introduzione
- 2. Base legale
- 3. Campo d’applicazione
- 4. Abitazioni esistenti
- 5. Abitazioni secondarie
- 6. Presunzione
- 7. Registro delle abitazioni
- 8. Costruzione di nuove abitazioni secondarie
- 9. Menzione nel registro fondiario e notificazione
- 10. Disposizioni transitorie
- 11. Conclusioni
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