Jusletter

Rejet de l'action civile contre les ex-administrateurs de SAirGroup

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet de l'action civile contre les ex-administrateurs de SAirGroup, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral confirme le rejet de l'action civile dirigée contre Philippe Brüggisser, Mario Corti, Georges Schorderet et neuf administrateurs de SAirGroup. Le liquidateur de la société leur avait réclamé 280 millions de francs de réparation. (Arrêt 4A_410/2011)
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