A la lumière de l’arrêt Cañas, les auteurs examinent quelles conséquences doivent être tirées du caractère non-consensuel de l'arbitrage sportif. Plus précisément, dans le cadre de la saga FC Sion, la question de la validité de la renonciation à la compétence du juge étatique pour ordonner des mesures provisionnelles (cf. art. R37 al. 2 2e phr. du Code TAS) s'est posée. Sur la base d'une analyse des spécificités de l'arbitrage sportif, les auteurs soutiennent que la renonciation prévue par cette disposition au profit du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est valable.

Au cours des 18 derniers mois, le monde du sport a été secoué par une menace à son intégrité sous la forme de matchs truqués et de manipulation des jeux. Les organisations sportives sont à la recherche de moyens pour lutter contre ces pratiques illégales. Pour poursuivre les cas de fraude dans le sport, il faut un moyen de preuve similaire à ceux que l’on peut trouver dans les cas de dopage. Il est cependant important que les sanctions infligées à une personne soient proportionnelles à la gravité de son acte et qu’elles respectent les garanties procédurales. (sl)

La face cachée des paris – matchs truqués, corruption, etc. – a beaucoup fait parler d’elle ces dernières années, ternissant l’image de certains sports et de l’industrie des paris sportifs. Pourtant, tout n’est pas négatif dans la relation entre sport et paris. Notamment, les paris offrent un soutien financier indispensable au sport. L’importance de ce soutien et les mécanismes par lesquels les retombées des paris sont versées aux entités sportives diffèrent largement d’un pays à l’autre. L’objectif de cette contribution est d’esquisser, par une analyse de droit comparé, une typologie de ces différents mécanismes de financement.

La professionnalisation et la commercialisation croissantes dans le monde du sport ont pour conséquence que les litiges relatifs au dopage suscitent toujours plus de controverses. Le Code mondial anti-dopage (CMAD) tente de prévenir cette situation, en cela qu’il essaie d’obtenir une « confession » (« Admission ») des athlètes, qui bénéficient ainsi d’une peine allégée. Les contours d’une telle « confession » visant à bénéficier d’une peine atténuée ne sont toujours pas clairement définis. Cette contribution souhaite changer la situation juridique floue et analyse les conditions de la « confession » conformément à l’art. 10.9.2 CMAD, à l’aide de l’exemple – relevant dans la pratique – de l’infraction contre le « devoir d’information » (« Whereabouts Information ») en lien avec l'art. 2.4 CMAD. (sl)

La Cour de justice a confirmé que le droit de la concurrence européen s'applique aux règles antidopage. Ce faisant, la Cour semble avoir oublié que seules les entités juridiques exerçant des activités économiques entrent dans le champ d’application du droit de la concurrence. Or, l’application des règles antidopage par les associations sportives ne peut cependant pas être considérée comme relevant du domaine économique. En outre, le droit de la concurrence ne sert qu’à remettre en question la proportionnalité des règles antidopage. Cependant, le principe de proportionnalité est déjà un principe fondamental du droit du sport. Partant, le droit de la concurrence n'ajoute rien au débat, et ne conduit qu’à un retard dans la procédure et à des coûts supplémentaires.

A travers la commercialisation, le sport s’est doté d’une nouvelle dimension, qu’il doit savoir traiter de manière adéquate. Un sportif professionnel ou une équipe sportive peuvent être concernés par des aspects économiques, puisque le succès économique dépend des prestations sportives. Cela soulève la question de savoir dans quelle mesure les intérêts économiques (individuels) devraient être pris en compte lors de conflits juridiques en matière de sport. (sl)

Les athlètes disposent de moyens légaux pour s'opposer aux décisions des clubs ou associations sportives. Une signification particulière est donnée à l'art. 75 CC, qui permet d’attaquer en justice certaines décisions des associations, et dont les conditions d’application ont été assouplies par la jurisprudence. La contribution analyse le champ d’application (matériel et personnel) de ce droit ainsi que le lien avec les autres droits illimités dans le temps dont disposent les sportifs (en général et contre des associations en particulier). Les problèmes soulevés par une concurrence entre les droits à disposition sont les mêmes devant une juridiction étatique que devant une juridiction arbitrale, en particulier le Tribunal Arbitral du Sport (CAS/TAS). (sl)

La réforme de la réglementation relative aux transferts dans le football international, qui a eu lieu en 2001, a eu de nombreuses conséquences dans ce domaine du droit. L’un des principaux effets de cette réglementation a été la création d'un système de règlement des litiges autonome. Après 10 ans d’exercice, le nombre de cas a été multiplié par 10, provoquant une lenteur excessive du processus décisionnel. Afin de fournir une réponse à ce problème, qui relève plus de la bonne gestion que du droit, la FIFA s’est inspirée de notions procédurales bien connues du droit suisse et les a transposées dans sa réglementation. Ce nouveau cadre juridique est brièvement décrit dans la contribution. (sl)

La Suisse n'a pas violé la liberté d'expression du Mouvement raélien en lui interdisant une campagne d'affichage, a estimé la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Celle-ci s'est prononcée dans un arrêt définitif confirmant une première décision. (Arrêt 16354/06 )

TF – Opposés à la pose d'une affiche pro-palestinienne en gare de Zurich, les CFF perdent définitivement leur procès. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (ATF 2C_415/2011)

TF – L'oppression exercée contre une épouse musulmane par son mari peut justifier exceptionnellement son droit de rester en Suisse après une séparation. Le Tribunal fédéral contraint la justice saint-galloise à revoir la demande d'une ressortissante du Kosovo. (ATF 2C_821/2011)

TF – La police cantonale argovienne doit laisser les noms des policiers ayant été impliqués, en 2011, à Baden, dans une intervention armée, à disposition du Ministère pulic. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du commandant de la police démissionnaire. (ATF 1B_68/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral renonce à prendre des mesures contre les discriminations que subissent les Suisses qui souhaitent faire venir au pays des membres étrangers de leur famille. Les juges de Mon Repos ont suivi une décision du Parlement. (Délibérations publiques dans la cause 2C_354/2011)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le rejet de l'action civile dirigée contre Philippe Brüggisser, Mario Corti, Georges Schorderet et neuf administrateurs de SAirGroup. Le liquidateur de la société leur avait réclamé 280 millions de francs de réparation. (Arrêt 4A_410/2011)

TF – Le Tribunal fédéral autorise plusieurs journalistes à consulter l'ordonnance de classement dans l'affaire des pots-de-vin de la FIFA. Il a débouté deux fonctionnaires de la Fédération Internationale de Football, opposés à ce feu vert. (Arrêt 1B_68/2012)

TF – La société Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale en envoyant aux entreprises des formulaires pour une inscription sur son annuaire téléphonique en ligne. Le Tribunal fédéral confirme un verdict du Tribunal de commerce de Zurich. (Arrêt 4A_11/2012)

TF – La justice vaudoise a eu la main trop lourde en infligeant une peine de prison à vie à l'un des deux assassins coupables d'avoir battu à mort un retraité à Epalinges en décembre 2008. Le Tribunal fédéral a accepté pour la deuxième fois un recours du meurtrier. (Arrêt 6B_89/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la commune de Montreux, qui avait donné son feu vert à la construction de deux bâtiments sur la propriété des Bosquets. Il a annulé l’autorisation de construire et accepté un recours d’Helvetia Nostra. (Arrêt 1C_361/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un homme qui avait fait des aveux avant de revenir sur ses premières déclarations. Il juge que ses déclarations aux policiers ne peuvent être retenues à charge contre lui puisqu'il avait demandé l'aide d'un avocat. (Arrêt 6B_725/2011)

La nouvelle loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique entrera en vigueur au 1er octobre 2012. Cette nouvelle base légale reprend les principes éprouvés, tout en renforçant certaines dispositions dont l’encouragement de l’activité physique chez les enfants et les jeunes grâce au programme de Jeunesse et Sport. Pour Jeunesse et Sport, cela représente une opportunité de remettre à jour son programme qui fait ses preuves depuis de nombreuses années.

L'Université de Berne a perdu un procès relatif à un brevet, grâce auquel l'entreprise de technique médicale internationale Synthes aurait dû gagner beaucoup d'argent. Le nouveau Tribunal des brevets, à St-Gall, a rejeté le recours de la Haute école bernoise. (sl)

La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que l’utilisation des recommandations tarifaires pour les honoraires de gérance à Neuchâtel violait la loi sur les cartels. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) – s'est déclarée d'accord de retirer ses recommandations. Dans sa décision du 2 juillet 2012, la COMCO en a tenu compte et a prononcé une sanction réduite.

Un accord à l'amiable sur la livraison de composants a été trouvé entre Swatch Group et la Commission de la concurrence (COMCO). Mis en consultation jusqu'à fin août, le texte fait grincer des dents bon nombre de sociétés horlogères.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre une procédure d’audition relative à l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs. Cette ordonnance est nécessaire, car la loi sur les placements collectifs (LPCC) ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant certains établissements soumis à la LPCC. La clôture de l'audition est fixée au 22 août 2012.