Jusletter

AI : pas de droit à des prestations complémentaires illimitées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, AI : pas de droit à des prestations complémentaires illimitées, in : Jusletter 23 juillet 2012
TF – Les personnes handicapées ne peuvent pas faire valoir un droit fondamental à des prestations complémentaires illimitées pour les soins et la prise en charge à domicile. Selon le Tribunal fédéral, c’est à juste titre que le canton de Schwyz a fixé une limite à 90’000 francs par an. (ATF 9C_881/2011)
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