Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Moneyhouse.ch libre de proposer son service de renseignements
Domaines juridiques:
Protection des données
Proposition de citation: Jurius, Moneyhouse.ch libre de proposer son service de renseignements, in : Jusletter 13 août 2012
TAF – Le site moneyhouse.ch peut à nouveau offrir intégralement son service de renseignements, ce qu’il a fait dès le 7 août 2012. Le Tribunal administratif fédéral a levé la censure imposée à la divulgation de données concernant des particuliers. (Ordonnance incidente dans la cause A-3831/2012)