Moneyhouse.ch libre de proposer son service de renseignements
TAF – Le site moneyhouse.ch peut à nouveau offrir intégralement son service de renseignements, ce qu’il a fait dès le 7 août 2012. Le Tribunal administratif fédéral a levé la censure imposée à la divulgation de données concernant des particuliers. (Ordonnance incidente dans la cause A-3831/2012)
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