Plusieurs centaines de décisions sont rendues chaque année par le Tribunal fédéral suisse sous le titre « Droit de la famille ». Garder la trace des évolutions majeures ne semble guère possible. La contribution résume la presque totalité des jugements officiels publiés en tant qu’ATF ainsi que de nombreux jugements publiés uniquement sur Internet. L’objectif est d’offrir aux praticiens du droit de la famille un aperçu rapide des derniers développements jurisprudentiels fédéraux. Quelques décisions sont également analysées de manière critique. La contribution recense la jurisprudence de la dernière année et demie (de novembre 2010 à juillet 2012, la date faisant foi étant celle de la publication sur Internet). (sl)

Une association représentant un employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations de sécurité sociale peut être considérée, à certaines conditions, par les caisses de pension, comme obligée de devoir payer des dommages-intérêts. L’interprétation et l’extension parfois excessive du texte de loi par les Tribunaux reste une question à résoudre. Depuis la décision de principe du TFA en 1970, les caisses de pension peuvent se retourner, à titre subsidiaire, contre un organe de l’employeur en cas d’incapacité de paiement de l’association. Malgré les nombreuses critiques de cette jurisprudence par la pratique, le législateur a décidé d’ancrer cette responsabilité subsidiaire de l’organe de l’employeur dans la loi. (sl)

Selon la jurisprudence existante, une administration de faillite étrangère est considérée en Suisse comme étant incapable d'ester en justice et, partant, pratiquement incapable d’exercer. Cette situation s'avère insatisfaisante à plusieurs égards et est en partie en contradiction avec l'ordonnance européenne relative aux procédures d’insolvabilité. Alors que la situation juridique relative aux tribunaux étatiques est précisée par la jurisprudence, la question reste encore ouverte de savoir si, au moyen d’une convention d'arbitrage, une administration de faillite étrangère pourrait se voir attribuer la capacité d'ester en justice. Par ailleurs, diverses questions irrésolues demeurent lors de la reconnaissance et de l’exécution de décisions arbitrales internationales. (sl)

Les hommes ont-ils le droit à l'eau ? Comment un tel droit peut-il se justifier ? Par exemple, le Pacte des Nations Unies I, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comprend-t-il le droit à l'eau ? Quel est le contenu de ce droit ? Quelles sont les obligations liées au droit à l'eau ? Ces obligations sont-elles compatibles par exemple avec l’implication des privés dans l'approvisionnement en eau ? L'essai contribue à alimenter la discussion sur ces différentes questions. (sl)

TF – La Cour suprême zurichoise devra rejuger un homme qui avait tiré sur son ex-compagne en 2007. Selon le Tribunal fédéral, l’avocat commis d’office a dû être changé en raison d’un conflit d’intérêt avec son client. (ATF 6B_770/2011) (sl)

TF – Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse, même si le couple s’est formé récemment, a statué le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que des circonstances particulières prévalent dans ce cas. (ATF 2C_993/2011)

TF – Le Tribunal fédéral atténue la baisse du prix de l’électricité pour 2009. Il corrige une décision de la Commission fédérale de l’électricité (Elcom), qui avait contraint les centrales à accepter une réduction de 89 millions de francs. (ATF 2C_25/2011)

TF – Helsana a diminué de moitié les indemnités journalières d’un dentiste, à tort, suite à une incapacité de travail due à une dépression. Selon le Tribunal fédéral, la clause concernée intégrée dans les conditions générales est inhabituelle et par conséquent invalide. (ATF 4A_24/2012) (sl)

TF – La ville de Winterthur n’a pas eu gain de cause dans le conflit quant à la responsabilité pour les frais supplémentaires engagés en raison d'erreurs dans la construction de l'école Sennhof. Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de commerce de Zurich a eu raison de rejeter la plainte à l’encontre de l'ingénieur civil et de l’entreprise de construction. (Arrêts 4A_53/2012 et 4A_55/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition contenue dans l’ordonnance zurichoise relative à la 2è réforme fédérale de l’imposition des entreprises. La question concernée est celle de l’imposition des réserves latentes après l’abandon d’une activité indépendante en raison de l’âge ou d’une invalidité. (Arrêt 2C_809/2011) (sl)

TF – L’âge d’entrée en classe ne pourra plus être avancé pour les écoliers genevois. Le Tribunal fédéral confirme le refus opposé aux parents d’un enfant de quatre ans dont l’anniversaire est tombé peu après la date butoir du 31 juillet. (Arrêt 2C_491/2012)

TF – Une géochimiste malvoyante du canton de Thurgovie n'a pas le droit à un ordinateur portable avec un écran de 17 pouces à la charge de l'assurance invalidité (AI), selon le Tribunal fédéral. Ce dernier a donc rejeté le recours de la jeune femme. (Arrêt 9C_80/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé une décision de classement rendue par la justice genevoise en faveur d’un médecin genevois. Ce chef de clinique est dans le collimateur de la justice après le décès d’un Genevois, victime d’un accident de la circulation. (Arrêt 1B_24/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de 13 mois de prison contre un chauffard récidiviste lucernois. Cet homme de 32 ans avait déjà été condamné à six ans de prison pour avoir causé un accident mortel en 2005. (Arrêt 6B_297/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a désavoué l’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne, qui refuse depuis 2002 de reconnaître la validité d’une déclaration de sortie d’une ex-paroissienne. Il la condamne à verser à celle-ci 5000 francs de dédommagement pour ses frais. (Arrêt 2C_406/2011)

TAF – Le site moneyhouse.ch peut à nouveau offrir intégralement son service de renseignements, ce qu’il a fait dès le 7 août 2012. Le Tribunal administratif fédéral a levé la censure imposée à la divulgation de données concernant des particuliers. (Ordonnance incidente dans la cause A-3831/2012)

TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) devra revoir l’interdiction d’entrer en Suisse imposée à l’ancien terroriste allemand Christian Klar. Le Tribunal administratif fédéral accepte un recours de cet ex-dirigeant de la Fraction Armée rouge (RAF). (Arrêt C-5331/2009)

TAF – En l’espace de quelques mois, les opposants à Mühleberg (BE) obtiennent un second verdict favorable. Le Tribunal administratif fédéral contraint le DETEC à examiner les griefs émis par les riverains de la centrale après la catastrophe de Fukushima. (Arrêt A-6030/2011)

TPF – Accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, l’ex-ministre algérien de la défense Khaled Nezzar reste dans le collimateur de la justice helvétique. Le Tribunal pénal fédéral a débouté l’ancien général, qui pourrait devenir le premier ex-dignitaire à être jugé en Suisse pour de tels actes. (Arrêt BB.2011.140)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a partiellement approuvé l’extension des parkings véhicules à l’aéroport de Zurich. Il a répondu favorablement à la demande d’approbation des plans déposée par la société Flughafen Zürich SA portant sur une extension à l’est du parking couvert 6 et la construction d’un parking à étages à proximité du Werkhof. Le projet approuvé porte sur un total de quelque 3000 places de parking. Le DETEC a décidé par contre de ne pas approuver pour l’instant une demande portant sur 4000 places supplémentaires.

La collaboration entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et les sociétés d’audit mandatées pour réaliser des tâches du droit de la surveillance devrait à l’avenir être organisée de manière encore plus efficace, économique et homogène. Les deux nouvelles circulaires soumises à audition mettent en œuvre sur le plan réglementaire la nouvelle orientation des activités d’audit y relative. La clôture de l’audition est fixée au 18 septembre 2012.

Par sa circulaire « Liquidités des assureurs », l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concrétise les dispositions du droit de la surveillance concernant la gestion des risques en formulant des principes régissant l’établissement des rapports sur les liquidités des assureurs. La clôture de l’audition est fixée au 2 octobre 2012.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en août 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.