Jusletter

Sortie de l’Eglise catholique après dix ans de procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Eglises. Religions, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
  • Proposition de citation: Jurius, Sortie de l’Eglise catholique après dix ans de procédure, in : Jusletter 13 août 2012
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué l’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne, qui refuse depuis 2002 de reconnaître la validité d’une déclaration de sortie d’une ex-paroissienne. Il la condamne à verser à celle-ci 5000 francs de dédommagement pour ses frais. (Arrêt 2C_406/2011)
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