Unternehmenssteuerreform: Zürcher Bestimmung aufgehoben
TF – Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition contenue dans l’ordonnance zurichoise relative à la 2è réforme fédérale de l’imposition des entreprises. La question concernée est celle de l’imposition des réserves latentes après l’abandon d’une activité indépendante en raison de l’âge ou d’une invalidité. (Arrêt 2C_809/2011) (sl)
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