Jusletter

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires, in : Jusletter 27 août 2012
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.

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