Jusletter

Fluglärmstreit: Vertrag auch von deutscher Regierung gebilligt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Fluglärmstreit: Vertrag auch von deutscher Regierung gebilligt, in : Jusletter 27 août 2012
L'accord sur le trafic aérien peut être signé. Une semaine après l'accord du Conseil fédéral, le gouvernement allemand a également approuvé l'accord avec la Suisse, en date du 22 août 2012. Une solution doit maintenant être trouvée en ce qui concerne la répartition du bruit en Suisse. (sl)
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