Jusletter

FINMA : établissements cantonaux d’assurance des bâtiments pas surveillés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : établissements cantonaux d’assurance des bâtiments pas surveillés, in : Jusletter 1er octobre 2012
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la FINMA classe six procédures d’assujettissement dirigées contre des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments qui ont étendu leurs activités au-delà du monopole qui leur est réservé.
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