Jusletter

Augmentation de l'impôt sur les cigarettes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Augmentation de l'impôt sur les cigarettes, in : Jusletter 19 novembre 2012
Lors de sa séance du 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter l'imposition des cigarettes et des autres tabacs manufacturés. Cette augmentation entre en vigueur le 1er avril 2013. La hausse de l'impôt sur le tabac a été décidée pour des raisons relevant à la fois de la politique de la santé et de la politique fiscale. Elle procurera à la Confédération des recettes supplémentaires de quelque 50 millions de francs par an.

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