Proposition de citation: Fabian Wäger / Erich Rüegg, Die Umgehung der Zweitwohnungsinitiative, in : Jusletter 10 décembre 2012
L'initiative sur les résidences secondaires n’a été abordée jusqu’à présent que du point de vue du droit public. Le point central de cette contribution est le contournement de cette initiative sur les résidences secondaires. Les auteurs se penchent donc sur la question de savoir si et dans quelle mesure une infraction à l’ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, influencera un contrat d’achat ou de location. (sl)
Table des matières
I. Das Ziel der Zweitwohnungsinitiative
II. Die vorläufige Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative
III. Auswirkungen der Umgehung der Zweitwohnungsinitiative
A. Auf Grundstückkaufverträge
B. Auf Mietverträge
IV. Sonderfrage: Gewährleistung des Grundstückverkäufers infolge Sachmangels?
A. Das Recht der Gewährleistung im Kaufvertragsrecht
B. Die Bedeutung der Anmerkung im Grundbuch
V. Ergebnis
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