Jusletter

Le National introduit la responsabilité solidaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Le National introduit la responsabilité solidaire, in : Jusletter 10 décembre 2012
Les entrepreneurs du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants suisses ou européens ne pourront plus se défiler. Après le Conseil des Etats, le National a décidé, en date du 5 décembre 2012, qu’ils devront se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs partenaires.

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