Asile : modification de plusieurs ordonnances
Le Conseil fédéral revoit partiellement la réglementation des subventions en matière d'aide sociale, de retour et d'aide au retour. Lors de sa séance du 7 décembre 2012, il a pris acte du résultat de la procédure de consultation lancée à cet effet et a adopté les modifications d'ordonnances nécessaires. La plupart d'entre elles entreront en vigueur le 1er avril 2013.
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