Jusletter

Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans bientôt punissables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans bientôt punissables, in : Jusletter 17 décembre 2012
Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, par 34 voix sans opposition, cette modification du Code pénal qui résulte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

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