Jusletter

LTTE : rejet d'une demande de récusation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, LTTE : rejet d'une demande de récusation, in : Jusletter 14 janvier 2013
TPF – La procureure fédérale Juliette Noto, qui instruit la procédure lancée par le Ministère public contre des membres du mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération (LTTE), reste en charge du dossier. Le Tribunal pénal fédéral a écarté une demande de récusation. (Arrêt BB.2012.150)
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