Chère lectrice, cher lecteur,
Lors de la session d'hiver 2012, le Conseil national, suivant le Conseil des Etats, a renoncé, à nouveau, à instaurer une véritable juridiction constitutionnelle en Suisse. Toutefois, dans ce débat comme dans celui relatif au contrôle des initiatives populaires fédérales, certains auteurs s'interrogent encore sur le mode de contrôle juridictionnel souhaitable. Frédéric Bernard, Dr en droit, examine les bases légales ainsi que les avantages des différents modes de contrôle de constitutionnalité. Il démontre les faiblesses du contrôle abstrait des normes et se prononce en faveur du maintien du contrôle concret, en particulier sous l'angle des droits fondamentaux (voir quant à cette question l'édition spéciale relative à la juridiction constitutionnelle).
Le 6 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la révision du Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I). Bien que l'application de ce nouveau Règlement nécessite encore au moins 2 ans, il est déjà clair que l'impact de ce dernier sur la procédure civile européenne internationale sera important. Niklaus Meier, Dr en droit, compare la révision du Règlement Bruxelles I avec la Convention de Lugano de 2007.
L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » est dans la tendance internationale. C'est l'avis de Brigitta Moser-Harder, qui explique, dans la phase importante avant la votation du 3 mars 2013, la position du comité de l'initiative. Les contributions publiées dans Jusletter jusqu'à présent (Herbert Wohlmann / Philippine Bossy, Zum vorgeschlagenen Stimmzwang der Pensionskassen in den Generalversammlungen börsenkotierter Unternehmen, in : Jusletter 1 octobre 2012 ; Daniel M. Häusermann, Auf dem Weg zur Aktionärsbürokratie?, in : Jusletter 19 mars 2012 ; Benedict F. Christ, Neuerungen im Aktienrecht für Activist Shareholders, in : Jusletter 12 mars 2012 ; Pascal Zysset, 2012 – Das Ende des fiduziarischen Verwaltungsrats?, in : Jusletter 24 octobre 2011 et autres) montrent dans quelle mesure les avis sur l'initiative « contre les rémunérations abusives » ainsi que sur le contre-projet du Parlement diffèrent.
PD Urs Müller, Dr en droit, commente le livre de Ueli Kieser, Prestations des assurances sociales – Notions, Prescription, Checkliste.
Balthasar Bessenich, Dr en droit, nous propose un modèle de contrat pour une société simple entre conjoints et des personnes proches, dans l'optique d'une acquisition – par ex. une maison.
Finalement, c'est avec joie que nous vous présentons les dix contributions les plus lues de Jusletter 2012. Ces contributions ont été visionnées entre 2110 et 3660 fois. Nous remercions chaleureusement tous nos auteurs pour le travail de haute qualité et leur engagement, ainsi que nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.
- Ahmet Kut / Demian Stauber, Die UWG-Revision vom 17. Juni 2011 im Überblick, in : Jusletter 20 février 2012
- Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 13 août 2012
- Saskia Lieb / Christoph Lieb, Ehe und Wohneigentum, in : Jusletter 12 novembre 2012
- David Rüetschi, Übergangsrechtliche Fragen zum revidierten Gewährleistungsrecht, in : Jusletter 4 juin 2012
- Michael Hochstrasser / Arnold F. Rusch, Der Vertrag des Passagiers mit den SBB, in : Jusletter 8 octobre 2012
- Roland Hürlimann / Thomas Siegenthaler, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2008–2011, in : Jusletter 6 février 2012
- Giordano Costa, Internet- und E-Mail-Überwachung am Arbeitsplatz, in : Jusletter 9 janvier 2012
- Florent Thouvenin, Art. 8 UWG: Zur Strukturierung eines strukturlosen Tatbestandes, in : Jusletter 29 octobre 2012
- Mirco Ceregato / Lucien Müller, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht: (k)ein Mittel zur Beweisausforschung, in : Jusletter 20 août 2012
- Daniel Kettiger, Schnittstellenfragen der Schweizerischen Strafprozessordnung, in : Jusletter 13 février 2012
Nous vous transmettons nos meilleurs vœux pour 2013.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
