Jusletter

Employés de l'Etat de VD : délai pour contester le salaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Employés de l'Etat de VD : délai pour contester le salaire, in : Jusletter 14 janvier 2013
TF – Les employés de l’Etat de Vaud peuvent contester leur salaire au-delà d’une année après leur engagement. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire et donné gain de cause à une maîtresse primaire. (Arrêt 8C_943/2011)
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