Jusletter

CER-N : rejet de l’initiative pour les familles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : rejet de l’initiative pour les familles, in : Jusletter 28 janvier 2013
La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative pour les familles déposée par l’UDC.
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